Sheila McCarron

Je reproduis le texte d’un communiqué de la FNCC (Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture), il est suffisamment éloquent pour se passer de commentaires :

 
COMMUNIQUE DE LA FNCC

Transférabilité totale du patrimoine de l’Etat : une mesure aux conséquences périlleuses

Le 12 novembre 2009, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de Finances 2010 par l’Assemblée Nationale, une initiative législative bouleversant radicalement l’équilibre du système de protection du patrimoine en place depuis des décennies a été prise. Désormais :
- l’intégralité des monuments inscrits ou classés propriété de l’Etat et de ses établissements publics pourra être acquise – en totalité ou en partie – par les collectivités territoriales (pour l’heure, seuls 176 monuments avaient été déclarés transférables) ;
- la collectivité acquéreuse devra obtenir l’accord du préfet (et non, comme auparavant, celui du ministre de la Culture).

Cet article (n°52), adopté contre l’avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale, a conduit le Sénat à réagir par voie d’un communiqué daté du 1^er décembre. Il exige le rétablissement de l’obligation “d’avis conforme” du Ministre de la Culture et s’élève contre « le “dépeçage” du patrimoine monumental de l’Etat avec le transfert d’objets isolés ou de parties d’immeubles ». A ces deux exigences s’en ajoute une troisième : « Permettre à l’Etat de s’opposer, pendant 20 ans, à la cession à un tiers. »

Convaincue de la nature inaliénable du bien national constitué par le patrimoine en général, et a fortiori par celui propriété de l’Etat, la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC) ne peut qu’approuver la volonté, exprimée par les sénateurs, que le Ministre de la Culture reste le décisionnaire final de toute décision de transfert d’un monument historique. Seule une vision globale peut en pérenniser l’intégrité. Il lui semble tout aussi nécessaire de ne pas autoriser le démembrement d’unités patrimoniales.

La FNCC s’étonne aussi – et surtout – qu’aucun projet de mise en valeur culturelle des transferts ne soit exigé. Sans un projet, il semble irrémédiable qu’un bien dont l’acquisition peut, à un moment donné, apparaître opportune à une collectivité ne s’avère par la suite devenir une charge dont elle souhaitera se défaire. Sans compter qu’à la faveur des alternances politiques, ce qui est jugé prioritaire à une équipe, peut être considéré superflu par celle qui lui succède. Ici, la clause, voulue par le Sénat, des “20 ans” avant autorisation par l’Etat de « cession à un tiers » – ce qui laisse entrevoir que le monument pourrait, passé ce délai, définitivement sortir du domaine de la responsabilité publique – n’est pas suffisante, car elle fait craindre, à moyen terme, un progressif émiettement du domaine patrimonial public.

Les élus territoriaux que la FNCC représente, pour attachés qu’ils soient à la décentralisation culturelle, en appellent à un retrait de l’article 52. A leurs yeux, des modifications aussi importantes des principes de gestion du patrimoine publique de la Nation requièrent une réflexion large, des débats sereins, des études préalables et un état d’esprit empreint de la plus grande précaution. Ici comme ailleurs, une co-élaboration mutuellement respectueuse entre l’Etat et les collectivités territoriales, nourrie des avis des professionnels, doit primer.

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